Texte 2012200992

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2012
Numéro
2012200992
Page
11935
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-28/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.