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Lex Iterata
Texte 2012200992
28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2012
Numéro
2012200992
Page
11935
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-28/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex