Lex Iterata

Texte 2012200992

28 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2012
Numéro
2012200992
Page
11935
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-28/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex