29 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité, en vue de prolonger les pouvoirs accordés au Roi

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 13-5-2011
Numéro: 2011014123
Page: 27774
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-04-29/04
Entrée en vigueur / Effet: 23-05-2011
Texte modifié: 2011014073
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 8 de la loi du 13 mars 2011 portant des dispositions diverses concernant la Mobilité les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le paragraphe 1er le mot " mars " est remplacé par le mot " mai ";

2°dans le paragraphe 3 le mot " mars " est remplacé par le mot " mai ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 29 avril 2011.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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