Lex Iterata

Texte 2011000663

14 AVRIL 2011. - Loi portant des dispositions diverses - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-10-2011
Numéro
2011000663
Page
65233
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-14/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex