Lex Iterata

Texte 1987015069

24 MARS 1987. - LOI portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas modifiant le Traité conclu le 20 juin 1960 à Bruxelles, au sujet de l'amélioration du canal de Terneuzen à Gand, et du règlement de quelques questions connexes, et réglant la mise à disposition d'eau douce aux Pays-Bas par la Belgique suite à cette modification, signée à La Haye le 5 février 1985

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
8-5-1987
Numéro
1987015069
Page
6874
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex