Lex Iterata

Texte 1987000259

6 JUILLET 1987. - Loi modifiant certaines dispositions de la loi provinciale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
18-8-1987
Numéro
1987000259
Page
12309
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex