Lex Iterata

Texte 1987003682

22 MAI 1987. - LOI contenant le budget des Pensions pour l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-6-1987
Numéro
1987003682
Page
9838
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980080802
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