Texte 1987009637

20 MAI 1987. - LOI abrogeant les articles 387 et 390 du Code pénal en matière d'adultère

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-6-1987
Numéro
1987009637
Page
9030
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-05-20/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1878041750
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.