15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2007 et mise à jour au 02-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 10-7-1987
- Numéro
- 1987009715
- Page
- 10774
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-05-15/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-07-1987
- Texte modifié
- 1803040101
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2018-06-18/03, art. 117,9°, 004; En vigueur : 31-03-2019>
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