Lex Iterata

Texte 1987000308

28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-9-1987
Numéro
1987000308
Page
13458
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1921101950
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