Texte 1987000308

28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-9-1987
Numéro
1987000308
Page
13458
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1921101950
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.