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Lex Iterata
Texte 1987003664
17 MARS 1987. - LOI relative à l'établissement d'un inventaire décennal du patrimoine de l'Etat
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-6-1987
Numéro
1987003664
Page
8573
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1963062810
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