Lex Iterata

Texte 1987015182

27 FEVRIER 1987. - LOI portant approbation de l'Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhenans, et des Annexes I à VIII, faits à Genève le 30 novembre 1979

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
11-11-1987
Numéro
1987015182
Page
16522
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex