Lex Iterata

Texte 1987000420

23 NOVEMBRE 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique pour l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
10-12-1987
Numéro
1987000420
Page
18437
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex