Lex Iterata

Texte 1987003652

17 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-7-1987
Numéro
1987003652
Page
11366
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex