Lex Iterata

17 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1986

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-7-1987
Numéro: 1987003652
Page: 11366
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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