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Lex Iterata
Texte 1987003652
17 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1986
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-7-1987
Numéro
1987003652
Page
11366
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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