Texte 1987009591

15 MAI 1987. - Loi modifiant l'article 206 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-6-1987
Numéro
1987009591
Page
8966
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-05-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.