Lex Iterata

18 MAI 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1986

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 27-6-1987
Numéro: 1987003772
Page: 9990
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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