Lex Iterata

Texte 2013000393

11 AOUT 1987. - Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-6-2013
Numéro
2013000393
Page
39159
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-11/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex