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Lex Iterata
Texte 1987022161
4 JUIN 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-6-1987
Numéro
1987022161
Page
10011
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022160
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