Lex Iterata

Texte 1987022161

4 JUIN 1987. - LOI modifiant l'article 27 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-6-1987
Numéro
1987022161
Page
10011
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-04/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022160
belgiquelex