17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 8-3-1988
Numéro: 1988015026
Page: 3268
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-17/35
Entrée en vigueur / Effet: 30-03-1988
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 113, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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