17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 8-3-1988
- Numéro
- 1988015026
- Page
- 3268
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-07-17/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 113, 002; En vigueur : 01-09-2020>
