Lex Iterata

Texte 1987018026

25 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977 et du 4 août 1978

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-3-1987
Numéro
1987018026
Page
4243
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970121503
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