Texte 1987010458

13 NOVEMBRE 1987. - Loi portant modification des articles 120, 124, 238, 245 et 247 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
31-12-1987
Numéro
1987010458
Page
19771
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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