Lex Iterata

Texte 1987015179

9 OCTOBRE 1987. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République togolaise, signé à Bruxelles le 19 octobre 1984

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
19-11-1987
Numéro
1987015179
Page
17082
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex