Lex Iterata

Texte 1987000153

13 AVRIL 1987. - LOI modifiant la législation électorale en ce qui concerne le groupement de listes dans la province de Brabant

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-5-1987
Numéro
1987000153
Page
7129
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex