Lex Iterata

Texte 2022032158

11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-neuvième session. - Traduction en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-5-2022
Numéro
2022032158
Page
44790
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-11/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex