Texte 1987004037

22 JUILLET 1987. - LOI contenant le règlement définitif des budgets des Services d'administration générale de l'Etat, des entreprises d'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1982

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-10-1987
Numéro
1987004037
Page
15640
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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