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Documentation
Lex Iterata
Texte 1987009838
14 JUILLET 1987. - LOI relative à la société d'une personne à responsabilité limité
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-7-1987
Numéro
1987009838
Page
11461
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex