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Lex Iterata
Texte 1987003762
6 JUILLET 1987. - LOI ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'année budgétaire 1987 et destinés à assurer la marche des services publics durant les mois de juillet, août, septembre et octobre 1987 et autres dispositions
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-7-1987
Numéro
1987003762
Page
10462
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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