Lex Iterata

Texte 2010000131

17 MARS 1987. - Loi relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-3-2010
Numéro
2010000131
Page
16826
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex