Lex Iterata

Texte 2004000528

27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-10-2004
Numéro
2004000528
Page
72323
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex