Lex Iterata

Texte 1988010382

12 NOVEMBRE 1987. - Loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-1-1988
Numéro
1988010382
Page
803
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974080250
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