Lex Iterata

Texte 1987018055

27 MAI 1987. - LOI contenant le budget du Ministère des Classes moyennes pour l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
1-7-1987
Numéro
1987018055
Page
10206
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex