Lex Iterata

Texte 1987003933

13 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-9-1987
Numéro
1987003933
Page
13454
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex