Lex Iterata

22 JUIN 1987. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 11-7-1987
Numéro: 1987025212
Page: 10863
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-06-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex