Lex Iterata

Texte 1987025212

22 JUIN 1987. - Loi modifiant l'article 116 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
11-7-1987
Numéro
1987025212
Page
10863
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex