17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et l'Annexe, faites à Genève, le 6 avril 1974
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 5-12-2019
- Numéro
- 2019015590
- Page
- 110062
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-07-17/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-10-2020
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.En date du 23 octobre 2019, la Belgique a dénoncé la Convention susmentionnée.
Conformément au paragraphe 2 de l'article 50 de la Convention, la dénonciation prendra effet le 23 octobre 2020.
Note
(1) Voir Moniteur belge du 8 mars 1988 (pages 3268-3305).
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