Texte 1987009468

31 MARS 1987. - LOI modifiant l'article 369bis du Code pénal

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-4-1987
Numéro
1987009468
Page
6156
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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