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Lex Iterata
Texte 1987018036
31 MARS 1987. - LOI modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-4-1987
Numéro
1987018036
Page
6084
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967072702
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