Lex Iterata

23 NOVEMBRE 1987. - LOI ajustant le budget du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique de l'année budgétaire 1985

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 9-12-1987
Numéro: 1987000419
Page: 18182
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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