Texte 1987003934

13 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1986

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-9-1987
Numéro
1987003934
Page
13450
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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