Lex Iterata

13 JUILLET 1987. - LOI contenant le budget des Dotations de l'année budgétaire 1986

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 15-9-1987
Numéro: 1987003934
Page: 13450
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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