Lex Iterata

26 MARS 1987. - LOI portant approbation de l'Accord maritime entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Mali, signé à Bamako le 7 août 1984

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 17-7-1987
Numéro: 1987015119
Page: 11047
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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