Lex Iterata

Texte 1987009581

27 AVRIL 1987. - LOI sur la motivation des peines, modifiant l'article 195 du Code d'instruction criminelle et l'article 207 du Code de procédure pour l'Armée de terre

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-5-1987
Numéro
1987009581
Page
7634
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
18140720011808111901
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