Lex Iterata

11 AOUT 1987. - LOI contenant le budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1987

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 25-9-1987
Numéro: 1987022257
Page: 13899
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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