11 JUIN 1987. - Loi portant approbation de la Convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève, le 19 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Coopération au Développement
- Publication
- 14-7-1988
- Numéro
- 1988015103
- Page
- 10147
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-06-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-1988
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention n° 154 concernant la promotion de la négociation collective, adoptée à Genève, le 19 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-septième Session sortira son plein et entier effet. <voir CN : 1981-06-03/30>
