Lex Iterata

Texte 1987000310

28 JUILLET 1987. - LOI modifiant l'article 147bis du Code électoral

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
12-9-1987
Numéro
1987000310
Page
13402
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex