Lex Iterata

17 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 7-4-1987
Numéro: 1987025106
Page: 5083
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-03-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1965040210
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