Lex Iterata

Texte 1987018022

24 FEVRIER 1987. - LOI portant modification de l'arrêté royal n° 123 du 30 décembre 1982 relatif à l'engagement de chômeurs affectés à certains projets d'expansion économique au bénéfice des petites et moyennes entreprises

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
6-3-1987
Numéro
1987018022
Page
3443
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-24/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021313
belgiquelex