Texte 1987012090

4 FEVRIER 1987. - Loi modifiant l'article 36, § 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-3-1987
Numéro
1987012090
Page
4323
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-02-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971031602
belgiquelex

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