Lex Iterata

Texte 1987000443

6 NOVEMBRE 1987. - Loi modifiant l'article 76 de la loi communale

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
28-11-1987
Numéro
1987000443
Page
17726
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1836033050
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