Lex Iterata

17 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes

ELI: Justel
Source: Justice - Santé Publique et Environnement
Publication: 14-4-1987
Numéro: 1987009412
Page: 5428
PDF: version originale
Dossier numéro: 1987-02-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987009088
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