Lex Iterata

Texte 1987009412

17 FEVRIER 1987. - LOI modifiant la loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes

ELI
Justel
Source
Justice - Santé Publique et Environnement
Publication
14-4-1987
Numéro
1987009412
Page
5428
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987009088
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