Texte 2011000402

15 MAI 1987. - Loi relative aux noms et prénoms - Officieuze coördinatie in het Duits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-7-2011
Numéro
2011000402
Page
38550
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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