17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Beijing le 18 avril 1985.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication: 11-11-1987
Numéro: 1987015156
Page: 16575
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-17/39
Entrée en vigueur / Effet: 21-11-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985, sortiront leur plein et entier effet.

(Pour la Convention voir %%1985-04-18/34%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 1987.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Finances,

M. EYSKENS

Le Ministre des Communications et du Commerce extérieur,

H. DE CROO

Vu et scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

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