Texte 1987007078

4 MARS 1987. - LOI modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
13-3-1987
Numéro
1987007078
Page
3924
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957120205
belgiquelex

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